- immunité des charges
- налоговый иммунитет
Dictionnaire de droit français-russe.
immunité des charges
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immunité — [ imynite ] n. f. • 1276; lat. immunitas, de munus « charge » I ♦ Exemption de charge, prérogative accordée par la loi à une catégorie de personnes. ⇒ dispense, franchise, privilège. Immunité de la noblesse. Immunités accordées à l Église.… … Encyclopédie Universelle
Affaire des chargés de mission de la mairie de Paris — Affaire des faux chargés de mission L affaire des faux chargés de mission du cabinet du maire de Paris est une affaire d emplois fictifs connexe aux différentes affaires politico financières de la ville de Paris et du financement illégal du RPR.… … Wikipédia en Français
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Immunité ecclésiastique — ● Immunité ecclésiastique droit en vertu duquel les personnes et les biens d Église sont exemptés des charges jugées incompatibles avec la mission de l Église … Encyclopédie Universelle
Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… … Wikipédia en Français
immunité — (i mmu ni té) s. f. 1° Droit fixe accordé à tout un corps, à toute une ville, et qui les affranchit d impôts, de charges, de devoirs, etc. • Afin d attirer un grand nombre d ouvriers et de matelots dans la ville, il leur fit accorder des… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE — Immunité dont jouissent les diplomates à l’égard du droit de juridiction du pays dans lequel ils se trouvent. Ces immunités sont réglementées par le droit coutumier international et par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques… … Encyclopédie Universelle
Des Bleus en noir et blanc — 11e album de la série Les Tuniques bleues Scénario Raoul Cauvin Dessin Willy Lambil Couleurs Vittorio Leonardo Personnages principaux … Wikipédia en Français
immunité — IMMUNITÉ. s. f. Exemption des imposts, devoirs, charges &c. Il joüit de cette immunité. le Roy a confirmé les immunitez de cette ville, luy a accordé de grandes immunitez. les immunitez de l Eglise … Dictionnaire de l'Académie française
IMMUNITÉ — n. f. Exemption d’impôts, de devoirs, de charges, etc. Les immunités fiscales. Immunité parlementaire, Privilège des membres du Parlement en vertu duquel ils ne sont pas justiciables des tribunaux durant le temps de leur mandat. Lever l’immunité… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Koh-Lanta, le retour des héros — Vainqueur Romuald Gain 100 000 € Production Lieu de tournage Amazonie Durée … Wikipédia en Français
